MickaelSi vous avez nouvellement acquis un véhicule, vous disposez de 30 jours à partir de l’achat pour demander une carte grise à votre nom. Auquel cas, en cas de contrôle routier, vous écoperez d’une amende de 135 € possiblement accompagnée de l’immobilisation du véhicule.
Si l’ancien propriétaire refuse ou n’a pas eu le temps d’éditer la carte grise, vous êtes en droit de porter plainte, et nous vous disons tout de la marche à suivre.
Dans quels cas porter plainte pour une carte grise non faite ?
Il y a plusieurs cas où il est possible de porter plainte si la carte grise n’est pas faite par :
- Le garage ;
- L’ANTS ;
- L’acquéreur ;
- L’ancien propriétaire.
Porter plainte en cas de carte grise non faite par le garage
Bien souvent, les nouveaux acquéreurs se font facturer des frais d’immatriculation par les vendeurs professionnels de véhicules neufs et d’occasion. Ces frais incluent la demande de la carte grise qui doit être faite au nom du nouveau propriétaire. Mais si le garage en question ne délivre pas la carte grise, l’acheteur peut porter plainte.
Avant cela, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre met le garage en demeure de fournir la carte grise. Il est aussi possible de recourir à la médiation.
Dans le cas où ces démarches ne porteraient pas leurs fruits, l’acheteur est en droit de saisir le tribunal de proximité pour porter plainte (le tribunal de proximité est né de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance).
Il est important de rappeler que beaucoup de contrats d’assurance auto incluent une garantie protection juridique. Celle-ci accompagne l’assuré dans ses démarches pour l’obtention d’un remboursement total ou partiel des frais de justice.
Porter plainte pour carte grise non faite par l’ANTS
Il n’est plus possible de se rendre à la préfecture pour demander la carte grise d’un véhicule neuf ou d’occasion. Depuis 2017, toute démarche relative à l’immatriculation est dématérialisée. Un propriétaire de véhicule doit alors se rendre sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). En principe, la carte grise lui sera envoyée dans les 10 jours qui suivent la demande.
S’il ne reçoit rien, il est conseillé de commencer par vérifier le suivi sur le site de l’ANTS. Si la carte grise est refusée, il est possible d’effectuer un retour gracieux sur le site. Dans le cas où cela ne mènerait à rien, il faut saisir le service de la délégation à la sécurité routière du Ministère de l’intérieur. Suite à quoi, est déposée une plainte au tribunal administratif.
Pour éviter toute difficulté avec l’ANTS, il est possible de confier sa demande de carte grise à un professionnel qui se chargera de contrôler les pièces justificatives et procédera à l’immatriculation à votre nom.
Porter plainte en cas de carte grise non faite par l’acquéreur
Il y a beaucoup de gens qui reçoivent des contraventions pour un ancien véhicule qui n’est plus en leur possession. Cela signifie simplement que le nouvel acquéreur n’a pas fait la demande d’une carte grise à son nom comme cela doit être fait les 30 jours suivant l’achat.
Le vendeur n’est pas dans l’obligation de porter plainte, puisqu’il lui est possible de contester les contraventions en envoyant le certificat de cession à l’adresse indiquée sur les contraventions. Il peut également le télécharger sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Pour éviter que de tels désagréments surviennent, le vendeur est tenu de déclarer la cession de son véhicule dès qu’il le peut après la transaction. Normalement, cette formalité est à accomplir sous deux semaines. La déclaration faite entraîne la mise à jour automatique de l’identité du propriétaire et de son acquéreur.
Porter plainte en cas de carte grise non changée par le propriétaire
Après l’achat d’un véhicule d’occasion, le nouvel acquéreur se voit remettre par l’ancien propriétaire quelques documents :
- Le certificat de non gage daté de moins de 15 jours ;
- L’exemplaire du certificat de cession ;
- Le PV de contrôle technique ;
- La carte grise barrée.
Si l’identité qui figure sur les documents n’est pas la même, le nouveau propriétaire ne peut obtenir une nouvelle immatriculation à son nom. Le vendeur doit normalement demander une carte grise à son nom avant de la transmettre barrée et signée à l’acheteur.
Le vendeur peut rendre le prix de vente et faire en sorte d’annuler la transaction à l’amiable. Le cas échéant, le tribunal judiciaire recevra une demande d’annulation de la transaction.